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Vous avez payé un billet en classe affaires, en premium economy ou en première classe, mais à la porte d'embarquement, on vous a attribué un siège dans une classe inférieure ? C'est ce qu'on appelle un déclassement (ou downgrade) et le règlement CE 261/2004 vous donne droit à un remboursement de 30 %, 50 % ou 75 % du prix du vol, selon la distance parcourue.
Dans ce guide, nous vous expliquons dans quels cas vous y avez droit, quel montant vous pouvez recevoir et comment en faire la demande. Nous verrons surtout dans quels cas, si le déclassement s'accompagne d'un retard ou d'une annulation, vous pouvez également obtenir une indemnisation pouvant aller jusqu'à 600 €.
On parle de déclassement lorsque la compagnie aérienne exploitante vous fait voyager dans une classe inférieure à celle pour laquelle vous avez acheté votre billet. Les cas les plus courants sont les suivants :
Cela se produit généralement lorsque la cabine de classe supérieure est en surbooking ou lorsque la compagnie remplace l'avion par un modèle disposant de moins de sièges dans la classe réservée.
L'article 10 du règlement concerne la classe de voyage. Se voir attribuer un siège différent dans la même classe, par exemple un siège côté couloir au lieu d'un siège côté hublot, ne constitue pas un déclassement. Toutefois, si vous avez payé séparément pour choisir votre siège et que ce service ne vous a pas été fourni, vous pouvez demander à la compagnie le remboursement de ce service conformément à ses conditions.
La compagnie doit vous rembourser un pourcentage du prix du billet, qui dépend de la distance du vol :
| Type de vol | Remboursement |
|---|---|
| Vols jusqu'à 1 500 km | 30 % du prix du vol |
| Vols au sein de l'UE de plus de 1 500 km et autres vols entre 1 500 et 3 500 km | 50 % du prix du vol |
| Tous les autres vols (vols hors UE de plus de 3 500 km), y compris les vols entre l'Europe et les départements français d'outre-mer | 75 % du prix du vol |
Attention : un vol au sein de l'Union européenne de plus de 3 500 km relève tout de même de la catégorie des 50 %, et non de celle des 75 %.
Si la compagnie vous surclasse dans une classe supérieure, elle ne peut en revanche vous demander aucun supplément.
Dans son arrêt du 22 juin 2016 (affaire C-255/15, Mennens contre Emirates), la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié trois points :
Vous avez droit à un remboursement si :
Les mêmes règles s'appliquent aux vols au départ et à destination de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse. Pour les vols au départ et à destination du Royaume-Uni, le règlement UK 261 s'applique et prévoit les mêmes pourcentages.
Contrairement à l'indemnisation en cas de retard ou d'annulation, l'article 10 ne prévoit aucune exclusion liée à des circonstances extraordinaires : le remboursement est dû même si le vol décolle à l'heure et même si le déclassement résulte d'un changement d'appareil.
Le règlement prévoit que la compagnie doit effectuer le remboursement dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire ou par chèque. Un bon d'achat n'est autorisé que si vous l'acceptez par écrit. En pratique, les remboursements sont rarement effectués spontanément. Voici les démarches à suivre :
La réforme du règlement CE 261 (règlement UE 2026/2202) a été publiée au Journal officiel le 2 octobre 2026. La majeure partie des nouvelles règles s'appliquera à partir du 23 octobre 2027. Selon les premières analyses, les pourcentages de remboursement en cas de déclassement restent inchangés et le remboursement deviendra automatique, sans que le passager ait besoin d'en faire la demande. D'ici là, les règles décrites dans ce guide restent applicables.
Le remboursement en cas de déclassement est un droit autonome qui s'ajoute aux autres droits. Toutefois, un déclassement ne survient souvent pas de manière isolée. Vous pouvez également avoir droit à une indemnisation pouvant aller jusqu'à 600 € si :
Dans ces cas, ReFly prend en charge votre dossier : nous vérifions votre vol et gérons la demande d'indemnisation auprès de la compagnie aérienne. Si nous n'obtenons pas gain de cause, vous ne payez rien.
Attention : ReFly prend exclusivement en charge les demandes d'indemnisation financière pour les vols retardés et annulés. Si vous avez uniquement subi un déclassement, sans retard ni annulation, vous devez demander le remboursement directement à la compagnie aérienne en suivant les étapes décrites ci-dessus.
Voici comment faire en 3 étapes simples :
Il suffit de 2 minutes pour découvrir le montant de votre indemnisation et soumettre votre demande.
Nos avocats collaboreront avec les compagnies aériennes et les autorités compétentes pour gérer votre dossier.
Dès que nous aurons gagné l'affaire, vous recevrez l'argent directement sur votre compte bancaire.
Non. Un déclassement donne droit au remboursement de 30 %, 50 % ou 75 % du prix du vol. L'indemnisation pouvant aller jusqu'à 600 € est uniquement possible si le vol a également subi un retard à l'arrivée d'au moins trois heures, une annulation ou un refus d'embarquement.
ReFly prend en charge les demandes d'indemnisation pour les vols retardés et annulés. Si votre déclassement s'accompagne d'un retard à l'arrivée de plus de trois heures ou d'une annulation, ReFly peut prendre en charge votre dossier. Si vous avez uniquement subi un déclassement, vous devez demander le remboursement directement à la compagnie aérienne.
Elle peut vous en proposer un, mais le bon d'achat n'est valable que si vous l'acceptez par écrit. Dans le cas contraire, vous avez droit à un remboursement en argent.
Le règlement s'applique également aux billets émis dans le cadre de programmes de fidélité. Toutefois, le calcul du remboursement est moins simple, car le montant payé en argent se limite souvent aux taxes et aux suppléments : il est donc conseillé de demander à la compagnie le détail de son calcul.
Le pourcentage s'applique uniquement au prix du vol sur lequel vous avez été déclassé. Si le billet ne précise pas ce prix, la part du prix total correspondant à la distance de ce vol par rapport à la distance totale du voyage est utilisée.
En règle générale, non. Selon la Cour de justice de l'UE, les taxes et redevances sont exclues, sauf si leur montant dépend de la classe de voyage achetée.
La compagnie doit effectuer le remboursement dans les sept jours suivant le déclassement. Si elle ne le fait pas, relancez-la par écrit et, si nécessaire, déposez une réclamation auprès de la DGAC. Si le déclassement s'est accompagné d'un retard ou d'une annulation, ReFly peut vérifier si vous avez droit à une indemnisation pour les vols effectués au cours des trois dernières années.
ReFly opère conformément aux règlements
relatifs aux droits des passagers
Seuls quelques voyageurs aériens connaissent leurs droits, et beaucoup d'entre eux n'ont pas la compréhension juridique nécessaire pour demander des indemnisations en cas de vol annulé ou retardé. Même s'ils sont conscients de leurs droits, le processus pour obtenir une indemnisation auprès des compagnies aériennes peut s'avérer complexe.